Données personnelles
La CNIL s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site linc.cnil.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement la CNIL en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.
| Service | Durée de conservation |
|---|---|
| Demande d'information auprès de LINC | 1 an après la clôture de la demande |
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur linc.cnil.fr sont transmises et conservées selon des protocoles sécurisés ; elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire.
Pour toute information à ce sujet ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les fichiers de gestion des demandes reçues par la CNIL, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :
- par ce formulaire
- ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits, sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine) à l'adresse suivante :
Commission nationale de l'informatique et des libertés
A l'attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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