Données personnelles


La CNIL s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site linc.cnil.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement la CNIL en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.
Service Durée de conservation
Demande d'information auprès de LINC 1 an après la clôture de la demande

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur linc.cnil.fr sont transmises et conservées selon des protocoles sécurisés ; elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire.

Pour toute information à ce sujet ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les fichiers de gestion des demandes reçues par la CNIL, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : 

  • par ce formulaire
  • ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
    Commission nationale de l'informatique et des libertés
    A l'attention du délégué à la protection des données
    3 Place de Fontenoy
    TSA 80715
    75334 PARIS CEDEX 07

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