Données personnelles
La CNIL s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site linc.cnil.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement la CNIL en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.
| Service | Durée de conservation |
|---|---|
| Demande d'information auprès de LINC | 1 an après la clôture de la demande |
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur linc.cnil.fr sont transmises et conservées selon des protocoles sécurisés ; elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire.
Dans la cartographie des entrepôts de données de santé, l’adresse IP de l’utilisateur est partagée avec l’outil Mapbox pour le téléchargement des fonds de carte. Mapbox est une société américaine déclarée conforme au Data Privacy Framework (https://www.mapbox.com/legal/notice-of-certification).
Pour toute information à ce sujet ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les fichiers de gestion des demandes reçues par la CNIL, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :
- par ce formulaire
- ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits, sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine) à l'adresse suivante :
Commission nationale de l'informatique et des libertés
A l'attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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