Le poste

Le service des contrôles participe à l’instruction des plaintes dans le cadre des investigations, ainsi qu’à la mise en place de la politique de sanction. Il contribue également à la définition de la doctrine de la CNIL en collaboration, notamment, avec la direction de l’accompagnement juridique et aux actions de communication de l’institution. Il est constitué d’un chef de service et de son adjoint, et d’une quinzaine de collaborateurs, principalement des juristes et des auditeurs(trices)-enquêteurs(trices) des systèmes d’information, ainsi que des assistant(e)s.

Cette offre correspond à une création de fonction, afin d’étendre le champ de contrôle de la CNIL au secteur des réalités virtuelles et augmentées. Vous aurez pour mission principale de réaliser des investigations et des vérifications des métavers, soit tout type de service basé sur les technologies de la réalité virtuelle et de la réalité augmentée, en vous infiltrant dans les services concernés afin de les tester. Vous effectuerez ces contrôles afin de constater d'éventuels manquements à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD.

Le service des contrôles fait partie de la direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) qui est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolues à la CNIL. Elle est responsable de la coordination et du pilotage de l’activité répressive de la Commission. À ce titre, elle est en charge de l’instruction des saisines adressées à la CNIL par les usagers (plaintes et demandes d’exercice indirect des droits), des contrôles des organismes publics et privés et de la gestion des mesures correctrices prises par la CNIL (amendes, mises en demeure, etc.). Elle est composée de deux services de l’exercice des droits et des plaintes, de deux services des contrôles et d’un service des sanctions et du contentieux. Elle réunit plus de quatre-vingt-dix agents, principalement des juristes, des chargé(e)s d’instruction juridique, des assistant(e)s et des auditeurs(trices) et enquêteurs (trices) des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, les deux services des contrôles sont chargés de réaliser les contrôles décidés par la présidente afin d’examiner la conformité à la loi des traitements de données à caractère personnel.

Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en application du RGPD, les missions de contrôle s’inscrivent également dans un cadre concerté au niveau européen et international. Des contrôles communs avec d’autres autorités européennes de protection des données sont susceptibles d’être diligentés dans ce cadre.

Activités principales

Le starter pack de l'enquêteur(trice) des métavers.

Sous la responsabilité du chef de service et de son adjoint, et en collaboration avec l’équipe :

• Vous proposerez et effectuerez des missions de contrôle en immersion sur l’ensemble des services de réalité virtuelle ou de réalité augmentée fréquentés par les ressortissants français ;
• Vous analyserez les systèmes d’information des métavers et les cas d’usage afin de vérifier la conformité aux principes de la protection des données (en particulier la transparence, l’information, le consentement, les droits des personnes) et afin d’identifier d’éventuels manquements ;
• Vous assurerez la copie des éléments jugés utiles lors des missions de contrôle, leur sécurité et le maintien de leur intégrité, et en ferez l’exploitation technique ultérieure ;
• Vous participerez à la rédaction des procès-verbaux des missions de contrôle et rédigerez tout document pouvant s’inscrire dans les suites apportées aux missions de contrôles effectuées ainsi que les fiches de proposition de mise en demeure ;
• Vous participerez à des réunions ou à des contrôles depuis la CNIL et dans tous les Métavers, dans le cadre de la coopération avec d’autres autorités de protection des données européennes ou dans le cadre de travaux internationaux.

Profil recherché

De formation universitaire, de profil technologique, juridique ou en sciences humaines, vous êtes avant tout un(e) praticien(ne) des mondes de réalité virtuelle et de réalité augmentée ;

Votre capacité de représentation et votre aptitude à l’analyse comportementale vous permettront d’interagir dans les mondes virtuels ou de réalité augmentée avec des interlocuteurs variés, des individus (particuliers) ou des représentants de tout type d’entreprise ou d’organisme public ;

Vos bonnes connaissances en termes de littératie numérique vous permettent de comprendre le fonctionnement des systèmes techniques, de leurs usages, et des grands enjeux juridique et politique ;

Vous avez déjà une bonne connaissance du cadre légal AR/VR, ou vous êtes prêt(e) à vous investir pour vous former dès votre arrivée à la CNIL ;

Vous avez la capacité à travailler en anglais, à l’oral et à l’écrit ;

Vous pourrez vous appuyer sur votre curiosité, votre capacité d’analyse et votre esprit de synthèse pour mener à bien vos investigations dans un souci constant du résultat et de l’efficacité ;

La convivialité, la solidarité et la cohésion sont pour vous essentielles au travail en équipe.

Statut et candidature

Agent contractuel de l’État en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

L’exercice des fonctions d’enquêteur(trice) des Métavers est soumis à une procédure d’habilitation spécifique. Rémunération selon profil et expérience.

Vous êtes invité·e à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines via le bouton "postuler" ou en vous référant directement à l'annonce sur le site de la CNIL.