Les dispositifs de géolocalisation GSM/GPS

15 juin 2009

Certains employeurs équipent leurs véhicules professionnels de dispositifs de géolocalisation GPS/GSM. Compte tenu des risques d’atteinte aux droits et libertés des personnes que comporte l’utilisation de ces dispositifs, la CNIL a estimé nécessaire de préciser, dans une recommandation du 16 mars 2006, les conditions dans lesquelles ils pouvaient être utilisés.

Pourquoi géolocaliser les véhicules des employés ?

un dispositif de géolocalisation peut être mis en place pour les finalités suivantes à savoir :

  • la contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées ;
  • une meilleure gestion des moyens en personnel et véhicules (prestations à accomplir en des lieux dispersés) ;
  • le suivi et la facturation d’une prestation ;
  • le suivi du temps de travail des employés, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens.

En revanche, le recours à la géolocalisation n’est pas justifié lorsqu’un employé dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP, etc.).

L’utilisation d’un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l’employé concerné. Ainsi, la CNIL recommande la désactivation du système embarqué dans les véhicules de fonction des employés en dehors des horaires de travail.

À quelles conditions ?

La mise en oeuvre d’un traitement de géolocalisation :

  • ne doit pas permettre la collecte d’informations concernant les éventuels dépassements des limitations de vitesse ;
  • doit nécessairement s’accompagner de mesures de sécurité limitant l’accès aux données de géolocalisation aux personnes habilitées ;
  • nécessite de fixer une durée de conservation adéquate de ces données (généralement 2 mois) ;
  • implique au préalable la consultation des instances représentatives du personnel et l’information individuelle des employés concernés relative à la finalité du traitement, les données traitées, leur durée de conservation, les destinataires des données, leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition;
  • ne doit pas s’appliquer aux employés investis d’un mandat électif ou syndical lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur mandat.

Comment déclarer ?

Si le dispositif de géolocalisation des véhicules des employés est en tout point conforme aux prescriptions de la norme simplifiée n° 51 du 16 mars 2006, le responsable du traitement peut procéder en ligne à une déclaration de conformité à cette norme. Dans les autres cas, il lui appartiendra d’adresser une déclaration normale à la CNIL, sauf désignation d’un Correspondant informatique et libertés (dispense de déclaration).